CGV Ingrédients - Activ'Inside

1. Dispositions Générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») décrivent les droits et obligations de la société ACTIV’INSIDE et de tout acheteur professionnel qui passe commande à ACTIV’INSIDE (ci-après le « Client »). Les présentes conditions générales de vente s’appliquent uniquement aux ingrédients d’ACTIV’INSIDE vendus en vrac et aux produits dits en marque blanche (à savoir produits pré élaborés et conditionnés par Activ’Inside dont seule l’étiquette est personnalisée et personnalisable au nom du Client).
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les présentes CGV sont communiquées au Client sur simple demande; elles sont accessibles sous le lien : https://activinside.com/fr/cgv-ingredients
et seront jointes à toutes les conﬁrmations de commandes et factures émises par ACTIV’INSIDE.
ACTIV’INSIDE se réserve le droit de modiﬁer ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client.

Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les présentes CGV sont communiquées au Client sur simple demande et seront jointes à toutes les confirmations de commandes et factures émises par ACTIV’INSIDE ; elles sont également accessibles sous le lien : https://activinside.com/fr/conditions-generales-vente

ACTIV’INSIDE se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client.

2. Commande

2.1 Toute commande doit faire l’objet d’une demande écrite par le Client auprès d’ACTIV’INSIDE. Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit par ACTIV‘INSIDE. Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV avant de passer commande. La passation d’une commande par un Client emporte l’adhésion sans réserve de ce dernier aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit par ACTIV’INSIDE. Toute commande passée par le Client implique renonciation totale et entière de ce dernier à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.
Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord d’ACTIV’INSIDE.
Un montant minimum de commande de 300€HT est exigé pour toute commande, commande qui se verra appliquer des frais administratifs de 45€.

2.2 Les commandes transmises à ACTIV’INSIDE sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite d’ACTIV’INSIDE.
Toute demande de modification des produits ou du volume d’une commande ou toute demande d’annulation passée par un Client ne pourra être étudiée par ACTIV’INSIDE, que si la demande est faite par écrit, au plus tard 5 jours ouvrés avant la mise à disposition des produits pour enlèvement par le Client. Toute modification ou annulation devra être confirmée par écrit par ACTIV’INSIDE.
En cas de modification de la commande par le Client acceptée par ACTIV’INSIDE, cette dernière sera déliée des délais convenus initialement pour son exécution.
En cas d’acceptation par ACTIV’INSIDE de l’annulation de la commande par le Client, pour quelque raison que ce soit hormis les cas de force majeure déﬁnie à l’article 15 des présentes CGV, une somme correspondant à 50% du montant HT de la facture totale sera acquise à ACTIV’INSIDE, à titre de dommages et intérêts.

2.3 ACTIV’INSIDE se réserve le droit de suspendre, retarder, modifier ou annuler une commande dans les cas où la quantité commandée par le Client serait anormalement basse ou élevée ou en cas d’insuffisance de stocks. ACTIV’INSIDE notifiera au plus tôt au Client les disponibilités sur les produits, sans que le Client ne puisse solliciter à ce titre une quelconque indemnisation.

3. Tarif et Prix

Le tarif en vigueur est susceptible d’être modifié régulièrement à la seule discrétion d’ACTIV’INSIDE. Le prix ﬁgurant dans l’oﬀre commerciale d’ACTIV’INSIDE n’est valable que pour une durée maximale de trois (3) mois à compter de son émission, sauf disposition contraire explicitement stipulée dans l’oﬀre. Les prix des produits sont ceux ﬁxés sur la base du tarif ACTIV’INSIDE en vigueur au moment de la confirmation de commande.

Les prix des produits sont ceux ﬁxés sur la base du tarif ACTIV’INSIDE en vigueur au moment de la confirmation de commande. Les prix s’entendent Hors Taxes et sont libellés en euros (€), frais d’emballages compris, et sont établis en fonction des variations du marché. Ils sont majorés du taux de TVA applicable au moment de la prise de commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits.

Sauf disposition particulière contraire, les tarifs ACTIV’INSIDE sont établis en prix départ usine (incoterm 2020 : EXW Beychac et Caillau). En conséquence, les frais d’enlèvement, les frais de transport, les frais de douane éventuels, les coûts d’assurance ainsi que tout autre taxe, impôt ou droits à payer sont à la charge exclusive du Client.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou le transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par ACTIV’INSIDE, les coûts engendrés par ces services feront l’objet d’une facturation spéciﬁque supplémentaire.

4. Modalités de Règlement

4.1 Chaque commande fera l’objet d’une facture, laquelle sera établie conformément aux dispositions de l’article L.441-3 du Code de commerce. La facture est envoyée par email ou courrier au Client au moment de la mise à disposition de la commande.

4.2 Pour toute première commande significative ou commande d’un montant exceptionnel, un paiement comptant sera exigé à la passation de la commande par le Client.
Pour les commandes suivantes: le paiement devra intervenir en un seul versement dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf disposition contraire négociée et explicitement stipulée dans la conﬁrmation de commande.

4.3 Tous les paiements doivent être effectués par virement bancaire. Après accord écrit d’ACTIV’INSIDE, d’autres moyens de paiement pourront éventuellement être utilisés : traite acceptée, LCR, billet à ordre, crédit documentaire….
Aucun escompte n’est accordé pour les règlements anticipés.
Aucun escompte n’est accordé pour les règlements anticipés.

5. Retard ou défaut de paiement

5.1 Tout retard ou défaut de paiement (total ou partiel) des sommes dues par le Client, entrainera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le Client, ainsi que la suspension de toutes les commandes du Client en cours, sans qu’il soit besoin d’aucune mise en demeure préalable et sans préjudice de toute autre voie d’action.

5.2 Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraine de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture et sans aucune formalité ni mise en demeure préalable, l’application d’une pénalité égale au taux de la BCE plus 10 points et jusqu’au jour du règlement intégral des sommes dues (article L.441-10du code de commerce).
Outre les pénalités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40€ dûe au titre des frais de recouvrement (article D. 441-5 du code de commerce).
Si les frais de recouvrement eﬀectivement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, ACTIV’INSIDE pourra demander une indemnisation complémentaire au Client, sur justiﬁcation.

5.3 De plus, le défaut de paiement à l’échéance stipulée sur la facture entrainera de plein droit le versement à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 15% de la somme impayée.

6. Clause résolutoire

En cas de défaut de paiement ou non-respect d’une obligation contractuelle visée aux articles 5, 15 et 16 des présentes, 48 heures après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée sans eﬀet, la vente sera résolue de plein droit. ACTIV’INSIDE pourra demander, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

7. Mise à disposition des produits pour livraison

7.1 Sauf disposition particulière contraire, toutes les ventes ACTIV’INSIDE sont faites « départ usine » (incoterm 2020: EXW Beychac et Caillau).

7.2 La délivrance des produits au Client s’effectue conformément à la commande soit par simple avis de mise à disposition adressé au Client par email, soit par remise effectuée à un expéditeur ou un transporteur dans les entrepôts d’ACTIV’INSIDE en cas de livraison exceptionnellement opérée par ACTIV’INSIDE.

7.3 ACTIV’INSIDE veille à ce que les délais de mise à disposition dans ses entrepôts indiqués sur la conﬁrmation de commande soient respectés. Toutefois, ces délais ne sont précisés qu’à titre indicatif, et ne peuvent être garantis. Tout retard dans la mise à disposition ne pourra donner lieu au profit du Client à aucune pénalité ou indemnité ni justifier l’annulation de la commande.

7.4 Le Client doit procéder au retrait de la marchandise commandée dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de l’avis de mise à disposition. A défaut de retrait dans ce délai, ACTIV’ INSIDE pourra imputer de plein droit au Client une indemnité forfaitaire de 50€/palette/semaine.

7.5 Le Client reste seul responsable du paiement des prestations de transport nécessaires pour la livraison des Produits.

8. Transfert des risques

8.1 Nonobstant l’article 9 des présentes conditions générales, le Client supporte les risques dès la mise à disposition des produits dans les entrepôts d’ACTIV’INSIDE jusqu’à leur destination ﬁnale, même en cas de vente exceptionnellement convenue franco.

8.2 Les produits voyagent donc aux risques et périls du Client, auquel il appartient en cas d’avarie, perte ou manquant de faire toutes réserves et d’exercer tous recours auprès des transporteurs responsables, conformément aux dispositions de l’article L133-3 du Code de commerce.

8.3 Le Client s’engage également à souscrire, un contrat d’assurance auprès d’une compagnie notoire, garantissant les risques de perte, vol ou destruction des produits objets de la commande.

9. Clause de réserve de propriété

9.1 ACTIV’INSIDE SE RESERVE LA PROPRIETE DES PRODUITS DESIGNES DANS LA CONFIRMATION DE COMMANDE, JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DE LEUR PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES, MEME EN CAS D’OCTROI DE DELAIS DE PAIEMENT. TOUTE CLAUSE CONTRAIRE, NOTAMMENT INTEGREE DANS DES CONDITIONS GENERALES D’ACHAT EST REPUTEE NON ECRITE CONFORMEMENT A L’ARTICLE L624- 16 DU CODE DE COMMERCE.

9.2 EN CAS DE NON-PAIEMENT TOTAL OU PARTIEL DU PRIX ET DE SES ACCESSOIRES A L’ECHEANCE CONVENUE, POUR QUELQUE CAUSE ET A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, ACTIV ’INSIDE EST AUTORISEE PAR LE CLIENT A PROCEDER OU FAIRE PROCEDER A UN INVENTAIRE DE L’ENSEMBLE DES PRODUITS LUI APPARTENANT, EN POSSESSION DU CLIENT, SOIT DE MANIERE CONTRADICTOIRE, SOIT EN SE FAISANT ASSISTER D’UN HUISSIER, ET S’ENGAGE A LAISSER LIBRE ACCES A SES ENTREPOTS MAGASINS OU AUTRES A CETTE FIN ET EN VEILLANT A CE QUE L’IDENTIFICATION DES PRODUITS SOIT TOUJOURS POSSIBLE.

9.3 LE CLIENT S’ENGAGE A PRENDRE TOUTES LES PRECAUTIONS NECESSAIRES A LA BONNE CONSERVATION DES PRODUITS JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX. IL EST DONC INTERDIT AU CLIENT D’EN DISPOSER POUR LES REVENDRE OU LES TRANSFORMER (A CONCURRENCE DE LA QUANTITE DE PRODUITS IMPAYES).

10. Garantie

10.1 Non-conformité des produits au moment de la réception

(a) Le Client est tenu de vérifier, au moment de la réception, la conformité du produit avec la commande, ainsi que les éventuels dommages aux produits étant précisé que les poids et mesures au départ feront foi des quantités livrées.
Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves précises par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours auprès du transporteur, conformément à l’article L133.3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à ACTIV’INSIDE sera considéré accepté par le Client.
Passé ce délai, aucune réclamation portant sur les quantités, erreur de produit ou dommages sur les produits ne saurait être prise en compte par ACTIV’INSIDE.
Il appartiendra au Client de fournir toute justiﬁcation quant à la réalité des anomalies constatées. Il devra laisser à ACTIV’INSIDE toute facilité pour procéder à la constatation de ces anomalies et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

(b) En cas de non-conformité des produits livrés, dûment constatée par ACTIV’INSIDE dans les conditions prévues au (a), et non liée à une négligence ou faute du Client, le Client pourra obtenir le remplacement, le complément ou le remboursement des produits, au choix d’ACTIV’INSIDE, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

10.2 Vices cachés des produits non-apparents au jour de la réception

(a) En cas de vices cachés des produits non-apparents au jour de la réception les rendant impropres à l’usage auxquels ils sont destinés, la garantie d’ACTIV’INSIDE est limitée à six (6) mois à compter de la date de découverte du défaut, et demeure subordonnée à l’envoi d’une réclamation du Client, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à ACTIV’INSIDE, dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés à compter de leur découverte, indiquant la date et le numéro du bon de livraison, ainsi que le numéro du ou des lots incriminé(s). Il est expressément convenu, par l’acceptation des présentes CGV par le Client, qu’après l’expiration de ce délai, le Client ne pourra invoquer la non-conformité des produits ni invoquer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par ACTIV’INSIDE.

(b) Le retour des produits garantis devra préalablement être accepté par ACTIV’ INSIDE. Les produits retournés devront parvenir à ACTIV’INSIDE, à ses frais, en l’état d’origine, sans avoir été entamés.

(c) Le Client pourra obtenir le remplacement ou le remboursement des produits, au choix d’ACTIV’INSIDE, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

(d) Le Client reconnait expressément que la garantie n’est pas applicable en cas de péremption du produit avant l’expiration du délai de garantie de six (6) mois. Dans cette hypothèse, le délai de garantie ne court que jusqu’à la date de péremption du produit.

11. Responsabilité et limitation de responsabilité

Le Client reconnait expressément avoir pris connaissance, dès la passation de la commande des fiches techniques et fiches de données de sécurité relatives aux produits vendus, fournies par ACTIV’INSIDE, en ce qui concerne notamment les conditions de stockage, la manipulation, l’usage et le transport des produits.

Le Client est seul responsable de l’usage des produits fournis par ACTIV’INSIDE et de leur adéquation à l’utilisation qui en est faite ; le Client doit notamment veiller à la compatibilité des produits achetés aux autres produits ou matériels éventuels avec lesquels ils seraient en contact direct ou indirect, à leur utilisation conforme aux règles de l’art, à leur modiﬁcation ou transformation, à leur conservation et leur stockage, aux conditions dans lesquelles les produits seront utilisés conformément aux spéciﬁcations techniques et à la règlementation applicable. Le Client doit en outre s’assurer que l’utilisation qu’il fait des produits d’ACTIV’INSIDE en vue de leur revente, seuls ou combinés à d’autres éléments, ne contrefait pas des brevets existants dans le pays de destination des produits finis du Client.

En particulier s’agissant du marché de la nutrition et du bien-être, le Client s’engage à se conformer aux dispositions législatives et réglementaires nationales, européennes et/ou internationales en vigueur et à s’y conformer, notamment, sans que cela soit considéré comme exhaustif, en ce qui concerne la santé publique ou la protection de l’environnement.
En conséquence, ACTIV’INSIDE ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature qui résulteraient :

– d’une utilisation non conforme aux dispositions légales et réglementaires et/ou aux spécifications et recommandations d’ACTIV’INSIDE
– d’un entreposage des produits par le Client et/ou ses sous-traitants ou prestataires, dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature et les instructions et directives d’ACTIV’INSIDE.
En tout état de cause, la garantie d’ACTIV’INSIDE se limite au remplacement des marchandises reconnues défectueuses pour une raison dont il serait expressément
et contradictoirement reconnu seul responsable.

En aucun cas, ACTIV’INSIDE ne pourra être tenue responsable de dommages indirects ou immatériels tels que préjudice commercial, perte de commande, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice ou de client ainsi que pour toutes réclamations formulées par un tiers contre le Client.

12. Propriété intellectuelle

12.1 La vente des produits ne confère aucun droit au Client sur les marques ou signes distinctifs apposés sur ces produits. Tous les documents techniques, documentation, photographies remis au Client demeurent la propriété exclusive d’ACTIV’INSIDE, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle. Le Client s’engage à ne faire aucun acte ou usage de ces documents susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle.

12.2 La vente des produits n’implique par ailleurs aucun transfert de licence de brevet ou de tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle quelconque ou encore de savoir-faire de la part d’ACTIV’INSIDE au proﬁt du Client en ce qui concerne les produits vendus.

12.3 La réalisation par le Client de tout message publicitaire ou opération promotionnelle comprenant les marques ou signes distinctifs apposés sur les produits d’ACTIV’INSIDE est soumise à l’autorisation préalable et écrite d’ACTIV’ INSIDE. ACTIV’INSIDE se réserve le droit de refuser la diﬀusion de messages publicitaires qui seraient dénigrants ou porteraient atteinte à ses marques ou autres signes distinctifs.

12.4 Lors de la mise en ligne par le Client des produits d’ACTIV’INSIDE, le Client s’engage à n’utiliser que des photos et logotypes transmis par ACTIV’INSIDE, dont l’accord préalable et écrit est obligatoire.

13. Données personnelles

13.1 Principes généraux

ACTIV’INSIDE est le responsable du traitement des données personnelles du Client (ci-après « les Données »).
De façon générale, les informations que le Client communique à ACTIV’INSIDE sont destinées au personnel habilité d’ACTIV’INSIDE qui est le responsable de traitement.

ACTIV’INSIDE s’engage à protéger la vie privée du Client en assurant la protection, la confidentialité, la non altération, la disponibilité et la sécurité des Données confiées.
ACTIV’INSIDE s’engage à respecter le principe de minimisation de la collecte des Données.

13.2 Traitements et bases juridiques

Les Données du Client sont utilisées aux fins de traitement des commandes et gestion de la relation client et de prospection commerciale.

13.3 Droit d’opposition, de rectification, de limitation et de suppression des données personnelles par les personnes concernées

En application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et du Règlement européen nᵒ 2016/679, dit Règlement général sur la protection des données (RGPD), le Client dispose des droits :
· d’accès,

· de rectification,
· de limitation, pour des motifs légitimes,
· d’opposition, pour des motifs légitimes,
· de suppression,
· de portabilité,
relativement à l’ensemble des Données le concernant.

Le Client dispose également du droit de formuler des directives spécifiques ou générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses Données.
Le Client peut exercer l’ensemble de ces droits en adressant sa demande par courriel, à l’adresse suivante : rgpd@activinside.com

13.4 Durée de conservation des Données personnelles

Les Données personnelles recueillies par ACTIV’INSIDE seront conservées par ACTIV’INSIDE dans les délais qui lui sont imposés par la législation afin de répondre à ses obligations légales.

13.5 Mode de traitement des données

ACTIV’INSIDE traite les Données du Client de manière appropriée et prend toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour empêcher l’accès non autorisé, la divulgation, la modification ou la destruction non autorisée des Données.

14. Cession

Le contrat ne pourra en aucun cas être cédé, transféré ou transmis à un tiers, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, totalement ou partiellement, à titre onéreux ou gratuit, sans l’accord express, préalable et écrit d’ACTIV’INSIDE. A défaut, le contrat pourrait être résilié de plein droit et aux torts du Client.

15. Force majeure

Tout événement imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil et de la jurisprudence de la Cour de Cassation, échappant au contrôle des parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, est considéré comme un cas de force majeure empêchant l’exécution de son obligation par le débiteur et entraîne la suspension du contrat.

L’exécution de l’obligation est seulement suspendue si l’empêchement d’exécuter est temporaire. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition, le cas échéant.
Si les circonstances qui obligent l’une des parties à suspendre l’exécution du contrat se prolongent pendant plus de trois (3) mois, chaque partie peut demander la résiliation du contrat.

16. Confidentialité

Le Client s’engage à garantir la confidentialité de toutes les informations confidentielles échangées avec ACTIV’INSIDE dans le cadre de l’exécution des présentes. En conséquence, ces informations confidentielles ne feront l’objet ni de copies ni de reproductions et elles ne seront utilisées que pour les besoins des présentes. Le Client se porte fort du respect de cette obligation de confidentialité par l’ensemble de son personnel, sous-traitants, ou de toute autre personne qui interviendrait dans l’exécution des présentes.

La présente obligation de confidentialité ne s’applique pas à la partie des informations :

· accessible au public à la date de sa communication par l’émetteur au destinataire, ou qui viendrait à l’être postérieurement à cette date et sans faute du destinataire ;
· déjà connue du destinataire au moment de sa communication par l’émetteur ;
· transmise au destinataire avec dispense expresse de l’émetteur de l’obligation de confidentialité ;

La présente obligation de confidentialité perdurera à l’échéance de la relation commerciale pour quelque raison que ce soit, pour une durée de trois (3) ans.

17. Non renonciation

Le fait pour ACTIV’INSIDE de ne pas réclamer à un moment donné l’application de l’une quelconque des clauses des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

18. Convention de preuve

Les documents sous forme électronique échangés entre les parties feront preuve, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont ils émanent et qu’ils soient établis et conservés dans des conditions raisonnables permettant d’en garantir l’intégrité.

19. Loi applicable et attribution de juridiction

19.1 Les présentes CGV et les opérations d’achat et de vente en découlant sont soumises au droit français.

19.2 La version française des présentes CGV est celle faisant foi en cas de traduction.

19.3 En cas de différend, ACTIV’INSIDE et le Client rechercheront un accord amiable.

19.4 A DEFAUT DE REGLEMENT AMIABLE TROUVE DANS UN DELAI DE DEUX (2) MOIS, TOUT LITIGE RELATIF A L’INTERPRETATION, A LA FORMATION OU L’EXECUTION D’UNE COMMANDE, SERA PORTE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX, MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.

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